Eure Habitat : office public de l'habitat offre un patrimoine immobilier des logements sociaux à loyers modérés (HLM) mis en location

Le 20 février 2012 à 14 heures, dans le hall de Eure habitat, Alfred Recours, Président de Eure habitat et Gilles Gal, Directeur général, ont convié leurs financeurs à venir signer un avenant au plan de consolidation de Eure habitat : Dominique Sorain, Préfet de l’Eure, Jean-Louis Destans, Président du Conseil général de l’Eure, Catherine Aubey-Berthelot, Directrice générale de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS).

Etaient également présents Christophe Canu, adjoint au chef de service des aides de la CGLLS, et comme administrateurs M. Champredon, Maire d’Evreux, Mme Dael, Conseillère générale et Maire des Andelys, et trois autres membres du Conseil d’administration de Eure habitat.

Rappelons qu’un premier Plan de consolidationavait été signé en décembre 2006, pour permettre de faire face à son plan de stratégie patrimoniale, qui supprimait les marges financières de Eure habitat à l’issue de ce plan. Aussi, la CGLLS avait apporté par ce plan 8,2M€, le Conseil général 16,2M€, les communes et agglomérations 13,2M€.

Aujourd’hui, pourquoi un avenant à ce Plan de consolidation ?

Eure habitat, comme tout bailleur, doit réaliser des rénovations thermiques sur son patrimoine le moins performant, pour se mettre en conformité avec les obligations du Grenelle de l’environnement. Eure habitat doit investir pour cela plus du double de la moyenne nationale, avec un investissement prévu de 140M€.

Il est par ailleurs nécessaire d’actualiser le Plan de Stratégie Patrimonial (en inscrivant de nouvelles opérations de réhabilitations), et de prendre en compte l’évolution à la hausse des coûts et des normes dans le secteur du bâtiment.

Sans appui financier renouvelé de ses partenaires, Eure habitat ne pourrait pas s’engager dans toutes ses opérations de construction et de réhabilitation, compte-tenu de leur coût.

Quel est le montant des engagements de chacun des partenaires dans cet avenant ?

-       Participation de 5,6M€ du Conseil général

-       Participation des communes et EPCI à hauteur de 8,3M€

-       Subvention de l’ANRU de 1,5M€

-       Participation de l’Etat sur les opérations de constructions suite aux démolitions pour 2,7M€

-       Participation de la CGLLS de 4,6M€.

Quelles actions patrimoniales 2011 -2016 sont prévues à ce plan ?

Ce plan prévoit de réaliser un programme d’amélioration, de reconstruction du patrimoine suite aux démolitions et d’achever les programmes ANRU. Les actions de réhabilitations prévues sur la période 2011/2016 impacteront près d’un tiers du patrimoine (4341 logements).

Quels engagements pour Eure habitat ?

-       Une gestion très rigoureuse des dépenses d’investissement, de structure et de personnel

-       Un engagement de diminuer la vacance commerciale et les impayés

-       La vente d’une partie de son patrimoine (de l’ordre de 40 à 50 logements par an), pour dégager des fonds pour la construction neuve

-       L’engagement de construire dans le respect de l’équilibre de trésorerie de l’organisme.

Les interventions

Le Président de Eure habitat Alfred Recours a rappelé à quel point le contexte était très difficile pour Eure habitat, entre la nécessité de maîtriser ses dépenses de fonctionnement, de stopper les nouveaux chantiers du fait de la baisse des financements, aggravé par le classement de l’Eure en zone C Scellier, ce qui induit des perspectives de financement inexistantes hors ANRU. Il a rappelé que sans le Plan de consolidation, il aurait été impossible de continuer les chantiers en cours.

Catherine Aubey-Berthelot, Directrice générale de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social, a rappelé que la CGLLS était un établissement public, opérateur de l’Etat, intervenant sur deux types de protocoles : le rétablissement de l’équilibre, ou la consolidation (des fonds propres), ce qui est le cas pour Eure habitat.

Elle a rappelé que ce plan de consolidation se justifiait du fait du nombre de projets de rénovation urbaine (six), et de l’impératif énergétique. Elle a par ailleurs rappelé que l’accompagnement se poursuivrait jusqu’en 2016, et soulignait la présence constante du Conseil général aux côtés de Eure habitat, dans le cofinancement de ce plan de consolidation.

M. Destans,Président du Conseil général de l’Eure, est revenu, à la suite de Mme Aubey-Berthelot, sur l’implication du Conseil général dans le plan de consolidation de 2006 puis dans son avenant signé ce jour. Le Conseil général a participé de manière aussi soutenue au plan et à son avenant, car le logement est une préoccupation majeure des français et parce que c’est une occasion de marquer la confiance envers Eure habitat.

M. Destans est ensuite revenu sur le financement de la construction et de la réhabilitation, en indiquant que les aides Etat avaient diminué de 60% ; dans ce contexte, il n’est plus possible de boucler les financements des opérations de construction et de réhabilitation (ANRU excepté), et les collectivités n’ont pas les moyens de suppléer aux baisses de financement Etat.

M. Sorain, Préfet de l’Eure, est intervenu en tant que Préfet et délégué départemental de l’ANRU. Il a insisté sur l’augmentation de la facture énergétique pour Eure habitat, et sur les efforts de gestion contenus dans ce protocole.

Il a regretté que le financement du logement locatif social soit dans le département si fortement impacté, et a rappelé que ce sujet était au cœur des politiques publiques.

* La CGLLS est un établissement public national créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, qui contribue à la prévention des difficultés financières des bailleurs sociaux, en contribuant à consolider leurs fonds propres et à rétablir l’équilibre financier, afin qu’ils puissent engager les investissements patrimoniaux destinés à maintenir ou à assurer la qualité de l’habitat.