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- A
Acompte de charges : somme versée tous les mois en même temps que le loyer au titre des charges afférentes au logement. Une fois par an, ces charges sont régularisées. Cette régularisation peut être débitrice ou créditrice. Aide Personnalisée au Logement (APL) : prestation familiale accordée par la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole sous... Lire la suite »
- B
Bail : c’est un contrat qui définit les conditions juridiques de jouissance du logement. Il fixe les droits et obligations réciproques du locataire et du propriétaire. Le bailleur s’engage à procurer au locataire la jouissance d’un bien immobilier contre le versement d’un loyer. Le locataire doit le garder précieusement pendant toute la durée de sa location.... Lire la suite »
- C
Caution : Engagement pris par un tiers de couvrir, en cas de défaillance du locataire, les paiements des loyers, en lieu et place de celui-ci. Charges locatives : prestations ou consommations mises à disposition par le bailleur, réparties selon certains critères et payées en même temps que le loyer (par acomptes, avec régularisation annuelle). Commandement : acte juridique... Lire la suite »
- D
DALO (Droit au Logement Opposable) : possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d’entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue de l’obtention d’un logement social connaîtraient une stagnation anormale. Délai de paiement : temps supplémentaire pour exécuter l’obligation de payer.... Lire la suite »
- E
Etat des lieux : document détaillé qui comporte l’état descriptif des locaux à l’entrée et au départ du locataire.
- F
Fonds de Solidarité Logement (FSL) : fonds destiné à aider les personnes et familles défavorisées à accéder à un logement indépendant ou à se maintenir dans les lieux en cas d’impayés locatifs, par l’octroi d’aides financières. Ce fonds est géré par le Conseil Général du Haut-Rhin.
- G
Garantie loca-pass : garantie du paiement du loyer et des charges locatives pour aider à l’accès et au maintien dans le logement gérée par les collecteurs 1 % Logement. Grille de vétusté : document précisant les abattements appliqués au coût des réparations locatives, au départ du locataire, pour prendre en compte l’usure normale.
- H
HLM : une Habitation à Loyer Modéré (HLM) est un type de logement répondant à des normes administratives précises et destiné aux catégories sociales à revenus modestes.
- I
Indemnité d’occupation : suite à un jugement du tribunal, somme versée au bailleur par l’occupant en contrepartie de la jouissance des lieux. Injonction : procédure simplifiée permettant de poursuivre le recouvrement de créance ou d’obtenir une ordonnance prescrivant l’exécution d’une obligation de faire.
- J
Jugement : décision du juge relative à un litige ayant opposé le bailleur et le preneur. Justificatif : pièce permettant de prouver la véracité de ce qui est invoqué.
- L
Locataire : dans le contrat de bail, c’est celui qui obtient le droit d’utiliser la chose louée contre le versement d’une somme d’argent appelée loyer. Le locataire est également désigné par le terme « le preneur ». Logement conventionné : logement dont l’acquisition, la construction ou la réhabilitation a fait l’objet d’une convention entre l’Etat et un organisme HLM... Lire la suite »
- M
Maintien dans les lieux : droit que la loi reconnaît à un locataire, sous certaines conditions, de demeurer dans le local loué, à l’expiration du bail, alors même que le bailleur s’y opposerait. Médiation : action d’arbitrer et de concilier des intérêts opposés.
- O
Occupant : personne qui occupe un logement sans contrat de location.
- P
Partie civile : nom donné à la victime d’une infraction lorsqu’elle exerce les droits qui lui sont reconnus en cette qualité devant les juridictions répressives. Partie commune : partie des immeubles à l’usage de l’ensemble des habitants (escalier, parking, hall, paliers, …). Partie privative : partie d’un immeuble qui fait l’objet d’une jouissance exclusive par le... Lire la suite »
- Q
Quittance : attestation du bailleur attestant du paiement.
- R
Règlement intérieur : Le règlement intérieur est un document qui fixe les règles qui s’appliquent dans votre résidence en matière de sécurité, d’hygiène et de tranquillité. Résiliation : rupture du contrat de location.
- S
Solde du compte : le solde du compte est la différence entre le dépôt de garantie qui vous est restitué lorsque vous quittez votre logement et les sommes éventuellement dues (réparations nécessaires constatées lors de l’état des lieux). Surface corrigée : surface pondérée servant pour le calcul du loyer. Elle tient compte des équipements, du... Lire la suite »
- T
Terme échu : le locataire règle à la fin du mois le loyer du mois qui vient de s’écouler. TIP (Titre Interbancaire de Paiement) :moyen de paiement de votre loyer. Il vous suffit de remplir et signer le TIP qui se trouve sur votre avis d’échéance et de le renvoyer, accompagné de votre relevé d’identité bancaire. Titre... Lire la suite »
- U
Un pour cent logement / 1% logement : dénomination usuelle de la participation des employeurs à l’effort de construction pour les entreprises du secteur privé de 20 salariés et plus.
- V
Visite conseil :La visite conseil est organisée avant l’état des lieux pour vérifier que l’appartement est en bon état et éviter ainsi des coûts. Le gardien ou le gestionnaire de proximité évaluera ainsi les montants de la remise en état qui peut être effectuée par une entreprise accréditée, par votre bailleur ou par vous-même. ... Lire la suite »