Par courrier en date du 6 décembre 2021, dans le cadre de la Loi 96-162 du 4 mars 1996, nous vous avons demandé de bien vouloir nous retourner l’enquête d’occupation sociale accompagnée d’une copie de votre avis d’imposition reçu en 2021 au titre des ressources perçues en 2020.
Nous vous précisons que l’Article L 442-5 de la Loi précitée rend OBLIGATOIRE, tous les deux ans, une réponse à cette enquête pour tous les occupants de logements conventionnés.
Cette NON RÉPONSE nous oblige à vous appliquer des pénalités d’un montant de 7.62 € par mois de retard à compter du 1er janvier 2022, à effet rétroactif.
Afin que ces pénalités s’arrêtent, il convient de retourner au plus vite l’enquête accompagnée de votre avis d’imposition 2021 sur les ressources 2020 soit :
– par voie postale à l’adresse suivante : MonLogement27 – 10, boulevard Georges Chauvin – CS 10688 – 27006 EVREUX CEDEX ;
– ou par courriel à l’adresse suivante : sls@monlogement27.fr ;
– ou à votre agence.