Chaque année, la réglementation en vigueur impose aux bailleurs sociaux d’enquêter les locataires présents au 1er janvier 2023 sur leurs situations familiales, leurs ressources.
Cette enquête est adressée aux locataires qui ne bénéficient pas d’aides personnelles au logement (APL) et qui résident en logements conventionnés hors quartiers prioritaires (QPV).
Elle permet d’examiner votre situation au regard des plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement social et de procéder à un calcul éventuel du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) si vos ressources dépassent de plus de 20% les plafonds.
L’application d’un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) permet aux locataires dont les ressources dépassent les plafonds de conserver leur logement.
Pour en savoir plus : Questions/réponses sur l’enquête SLS 2023
Liens utiles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21051
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825387/2006-07-16