Les limites supérieures de chauffage sont fixées en moyenne à 19 ° C pour l’ensemble des pièces d’un logement et pour l’ensemble des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et compris dans un même bâtiment selon l’article R 131-20 du Code de Construction et de l’Habitation.
Ces dispositions sont valables de 5 h à 23 h, tant que la température extérieure n’est pas inférieure à – 7 °C.
Un abaissement de température de 2 °C maximum est opéré la nuit si les installations le permettent.
En cas de litige, Eure habitat peut demander à l’exploitant de chauffage de mettre ponctuellement à sa disposition, plusieurs enregistreurs de températures pour vérifier la température moyenne.