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Enquête OPS-SLS : votre réponse est obligatoire !

05/01/2022
Actualités

 

Chaque année, la réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier la situation de leurs locataires par rapport aux plafonds de ressources. Il s’agit de l’enquête sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

 

Désormais, les organismes sont aussi tenus de collecter auprès de leurs clients les informations sur leur situation familiale, leurs ressources et leur activité professionnelle. Il s’agit de l’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS), qui permet d’établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc et son évolution.

 

Qui est concerné ?
Tous les locataires d’un logement conventionné de MonLogement27.

 

Quelles sont mes obligations ?
-Répondre au questionnaire impérativement avant le 6 janvier 2022
-Fournir les justificatifs demandés

 

Comment puis-je répondre à ces enquêtes ?

Deux manières de procéder :

1/Par internet: rapide, pratique, gratuit et sécurisé, ce service est accessible 7/7j et 24/24h. Vous pouvez donc y répondre à tout moment. Cela ne vous prendra que quelques minutes pour vérifier les informations pré-renseignées et les rectifier si besoin, puis répondre au questionnaire et transmettre pour tous les occupants du logement les justificatifs demandés au format pdf.
Recopiez le lien ci-dessous pour accéder à l’enquête et munissez-vous de l’identifiant et du mot de passe reçus par courrier :
https://monlogement27-teledeclaration.adoc-solutions.eu


Pour accéder à la notice : Cliquez ICI


2/Par courrier postal
: vérifiez et complétez le questionnaire reçu par courrier et envoyez-le, accompagné des pièces justificatives demandées, à l’adresse suivante :

ADOC Solutions
Traitement enquêtes SLS/OPS MonLogement27
1 rue de la pierre Anne
44340 BOUGUENAIS

 

A défaut d’une réponse dans le délai précité, vous vous exposeriez aux sanctions prévues par la loi :
Pour le SLS : une indemnité pour frais de dossier de 25 €, une pénalité de 7.62 €, majorée de 7.62€ par mois de retard et l’application d’un Supplément de Loyer Solidarité maximum pouvant atteindre 900 € par mois. En cas de ressources supérieures à 150% du plafond PLS ou de non réponse à l’enquête deux années de suite, vous risquez de perdre le droit au maintien dans les lieux.
Pour l’OPS : une pénalité de 7.62 €, majorée de 7.62€ par mois de retard.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le 02.28.21.11.99.