Les prêts de la Caisses des dépôts : ce sont des prêts d’une très longue durée pouvant aller jusqu’à 50 ans, dont les intérêts varient en fonction des variations du taux du livret A sur lequel ils sont assis.
Les subventions de l’Etat : les aides à la pierre. Elles sont destinées à la construction, l’acquisition et la réhabilitation de logements ou la transformation de locaux non-résidentiels en logements. Les aides prennent la forme de primes ou subventions versées directement aux bénéficiaires (locatif aidé, ANAH). Elles sont programmées annuellement dans le budget de l’état et sont limitées. Leur montant varie selon le type de produit (PLUS ou PLAI). Elles sont distribuées par l’état ou la collectivité locale qui a obtenu la délégation des aides à la pierre (voir encadré). L’attribution de ces aides constitue « l’agrément » pour l’opération. Par ailleurs, l’état apporte des aides supplémentaires sous forme d’exonérations ou réductions d’impôts : taux réduit de TVA, exonération de TFPB et baisse des droits de mutation compensée par l’état.
Les subventions des collectivités locales : les collectivités locales apportent généralement des aides directes dont les montants sont variables (subvention par logement) ; elles peuvent également mettre à disposition du foncier à un prix avantageux. Les collectivités locales apportent une garantie d’emprunt pour l’opération, qui est indispensable.
Dans l’Eure, le Département et les trois agglomérations disposent d’un dispositif de subvention pour soutenir les opérations de logements aidés.
Les 0,45 % restants sont collectés par les Comités interprofessionnels du logement (CIL), gérés paritairement entre patronat et syndicats, et certaines Chambres de commerce et d’industrie.
Les ressources disponibles vont à l’accession à la propriété des salariés et au financement de programmes de logements aidés ce qui confère aux CIL des droits de réservation.
Les fonds propres des organismes de logement social : dans le département de l’Eure, ils représentent en moyenne entre 10 % et 15 % du financement selon le type d’opération. Compte tenu du renchérissement des coûts de production, ils sont utilisés de façon croissante par les organismes de logement social et dans la limite de leurs capacités d’autofinancement.
Pour tous, en dehors de prêts de la Caisse des dépôts, ces financements permettent de bénéficier de droits de réservations sur les logements réalisés.
Le Département de l’Eure a mis en oeuvre une politique volontariste de soutien à la création et la réhabilitation du logement aidé depuis de nombreuses années. Sont éligibles à ces dispositifs les bailleurs sociaux et les communes. Le dispositif détaillé est inclus dans le guide des aides téléchargeable sur le site Internet du Département : www.eureenligne.fr
Depuis le 1er janvier 2007, le Département a pris la délégation des aides à la pierre pour une durée de 6 ans. Dans ce cadre, le Département a la responsabilité de l’attribution des crédits de l’état pour le volet logement public et le volet habitat privé. Le Département peut soutenir les études préalables ou diagnostics menés par les collectivités.
Et le livret A ?
L’épargne populaire, collectée à travers le Livret A finance le logement aidé par un mécanisme stable et peu coûteux pour les finances publiques. L’argent collecté par les banques est centralisé à la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci peut ainsi délivrer aux organismes des prêts à très long terme à des taux préférentiels pour construire ou réhabiliter les logements. La protection de l’épargne populaire impose à la Caisse des dépôts d’obtenir la garantie intégrale des sommes prêtées.
La délégation des aides à la pierre
La loi du 13 août 2004 permet aux EPCI compétents en matière d’habitat et dotés d’un PLH, de demander au Préfet la délégation de compétence d’attribution des aides à la pierre du logement aidé, du logement privé conventionné et de l’hébergement.
Le Département peut être délégataire par subsidiarité, sur le territoire départemental non couvert par la délégation d’un EPCI. Dans la pratique, la délégation est accordée aux collectivités déjà porteuses d’une production de logements importante et régulière.
Aujourd’hui, une centaine de collectivités locales sont délégataires, dont trois dans l’Eure qui couvrent ainsi l’ensemble du territoire :
Le Département de l’Eure, le Grand Evreux Agglomération, et la Communauté d’agglomération Seine-Eure.
La délégation améliore la capacité opérationnelle de la collectivité, elle peut ainsi se positionner comme « chef de file » dans son territoire et développer des partenariats. L’investissement des collectivités locales délégataires passe aussi par un renforcement des subventions directes allouées aux logements.