Bien vivre avec ses voisins

Au delà de ces règles d’occupation et d’utilisation, entretenir de bonnes relations de voisinage signifie favoriser le dialogue avec ses voisins, en particulier en cas de différend, avant de faire intervenir tout autre tiers.
Si le dialogue engagé avec vos voisins ne suffit pas à régler le différend qui vous oppose et nuit à votre tranquillité, MonLogement27, tenu de vous offrir une jouissance paisible des lieux loués, prend les dispositions suivantes pour mettre fin au trouble.

Une première mise en demeure

Le fauteur de trouble se voit rappeler les clauses de son contrat de location et du règlement intérieur des résidences de MonLogement27 en lettre recommandée avec accusé de réception.

Convocation

Le fauteur de trouble se voit convoqué par le Directeur d’agence afin de convenir de son engagement de cesser les troubles (ce qui donne lieu à un protocole).

Mobilisation du Service de médiation

Certaines collectivités locales dans le Département (Mairie, Communauté de communes ou d’agglomération) ont créé un Service de médiation dont le rôle est d’intervenir auprès des parties concernées afin de résoudre à l’amiable un litige.

Sommation interpellative

Cet acte d’Huissier consiste à procéder à une enquête de voisinage visant à soutenir les actions suivantes et à compléter toute procédure contentieuse à venir.

Seconde mise en demeure

Le fauteur de trouble se voit mis en demeure de cesser le comportement qui lui est reproché, avant que le Procureur de la République ne soit saisi de l’affaire.

Saisine du Procureur de la République

MonLogement27 a signé avec le Parquet une convention qui prévoit l’intervention de l’Association AVEDE-ACJE dans le cadre d’une médiation pénale. Dans le même temps que la seconde mise en demeure, le dossier lui est transmis.

Commandement de faire

Le fauteur de trouble se voit délivrer cet acte d’Huissier qui constitue la 1ère étape de la procédure contentieuse de résiliation du contrat de location en vue de l’expulsion. Cette procédure s’engage dans le même temps que la seconde mise en demeure et la saisine du Procureur de la République.

Assignation

Le fauteur de trouble se voit assigné devant le Tribunal compétent de sorte à être entendu par le Juge à qui il est demandé de résilier son contrat de location en vue de l’expulsion.

Commandement de quitter les lieux

Le fauteur de trouble se voit délivrer cet acte d’Huissier qui invite à restituer le logement avant qu’il ne soit expulsé.

Expulsion

Le fauteur de trouble se voit expulsé de son logement avec le concours de la Force Publique réquisitionnée sur autorisation du Préfet.

Ces dispositions courent tant que la victime du trouble signale sa persistance à MonLogement27. Les délais sont donc fonction de ces signalements répétés, à réception desquels 2 à 5 jours ouvrés sont nécessaires aux services de MonLogement27 pour intervenir, mobiliser ou saisir les partenaires.
La procédure contentieuse de résiliation du contrat de location en vue de l’expulsion, d’une durée minimum de 6 à 7 mois, présente des délais incompressibles que seul le Tribunal et les Juges maîtrisent.