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Le loyer et les charges

Le paiement des loyers est destiné à assurer le remboursement des emprunts souscrits pour la construction et la réhabilitation des logements de MonLogement27. Il permet également de couvrir les dépenses de maintenance, d’entretien, les frais de gestion et de personnel.

 Le loyer

Chaque année, le Conseil d’Administration de MonLogement27 fixe l’augmentation de loyer appliquée au 1er janvier et au 1er juillet pour l’année suivante. A la fin de chaque mois, vous recevez un avis d’échéance. Il détaille les sommes à votre charge (loyer, provisions) et à votre crédit (APL /AL). L’avis d’échéance est à conserver 5 ans.


En cas de difficultés pour payer votre loyer* :

  • Contactez votre chargé de recouvrement pour trouver ensemble la solution la plus adaptée à votre situation. Réagissez rapidement face à cet incident !
  • Si aucun arrangement n’a pu être trouvé, votre dossier sera transmis au service contentieux.

De plus sachez qu’en cas d’impayés le versement de l’aide au logement peut être suspendu, ce qui alourdit le montant de la dette.
N’hésitez pas à demander conseil…

 

Qu’est-ce que le SLS ? (articles L441-3 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation)

La loi oblige les bailleurs sociaux à appliquer un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) appelé surloyer aux locataires dont les revenus sont supérieurs à 20% des plafonds de ressources fixés par l’Etat, pour l’accès au logement social.
Chaque année, une enquête est envoyée aux locataires concernés par l’application du SLS.
En l’absence de réponse ou de justificatifs de ressources dans les délais, nous devons appliquer :
– une indemnité de frais de dossier de 25 Euros,
– un surloyer mensuel à taux maximum.
En cas de non réponse à l’enquête deux années consécutives ou de ressources supérieures à 150% des plafonds PLS,  le locataire peut perdre le droit au maintien dans les lieux sauf exception prévue par la loi.

 

Qu’est-ce que la CESF ?

Selon vos difficultés rencontrées, le chargé de clientèle pourra vous orienter vers le conseiller en économie sociale et familiale qui vous proposera de vous rencontrer, sur rendez-vous, à l’agence ou à votre domicile.
Il vous aidera dans vos démarches, étudiera votre situation et vous orientera vers les services compétents. Elle saura vous conseiller afin d’éviter la procédure contentieuse.


 

les charges

 

Le montant à payer à Eure habitat comprend le loyer plus les charges. Celles-ci concernent :

  • Vos consommations de chauffage (dans le cas d’un chauffage collectif) et d’eau (dans le cas d’un compteur collectif) ; Ces consommations sont calculées en fonction de la surface de votre logement ou relevées sur vos compteurs individuels pour l’eau,
  • les taxes payées par Eure habitat en votre nom, telle que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par exemple,
  • les charges et prestations communes. Le montant des factures est réglé par Eure habitat auprès des fournisseurs puis récupéré et réparti entre tous les locataires d’une résidence ou d’un ensemble pavillonnaire,
  • l’entretien des parties communes, de l’ascenseur, des portes automatiques, des barrières levantes et des espaces verts, l’éclairage, le nettoyage et les petites réparations, ainsi que l’eau et l’électricité nécessaires à cet entretien ; de même que la maintenance et/ou le dépannage de quelques équipements individuels comme les chaudières, la robinetterie, la VMC, la télédistribution, …

Ces charges vous sont facturées chaque mois au titre des provisions pour charges locatives, et réajustées tous les six mois.
Leur montant est directement lié aux services collectifs ou individuels et varie en fonction de l’évolution du coût de la vie, des services et du prix de l’énergie. Ces provisions pour charges sont régularisées une fois par an avec l’envoi d’un décompte individuel par nature de charges.


Un mois avant la régularisation, Eure habitat vous communique :

  • le décompte par nature de charges,
  • la quote part de votre logement,
  • la manière dont sont réparties les charges entre locataires.

Remarques : les pièces justificatives des charges (factures, contrats de fournitures) sont à votre disposition pendant un mois après l’envoi du décompte des charges.

Le montant de la régularisation de charges annuelle apparaît sur un ligne spécifique de votre avis d’échéance.

 

Télécharger la fiche « loyer et charges » du guide du locataire au format pdf.


L’AVIS D’ECHEANCE

L’avis d’échéance est transmis chaque fin de mois aux locataires.

 

Cliquez ici pour visualiser le modèle.