Médiation

 

Qu’est-ce que la commission départementale de conciliation ?

Elle a pour objet de concilier les parties en litige : elle offre la possibilité au bailleur et au locataire pour sa résidence principale, de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s’adresser au juge et en présence d’autres personnes que sont les membres de la commission.

 

C’est une instance placée auprès du Préfet de chaque département et composée à parts égales de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.


Quels sont les litiges relevant de cette commission ?

Litiges de nature individuelle sur :
–  dépôt de garantie
–  charges locatives
–  réparations locatives
–  états des lieux
–  fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi de 1948 »
–  non-décence du logement
–  préavis de départs
–  réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous-évalué
–  fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi de 1948 »

 

Difficultés de nature collective sur :
–  l’application des accords collectifs nationaux ou locaux
–  l’application du plan de concertation locative (dans le parc social essentiellement)
–  les difficultés de fonctionnement d’un immeuble

 

Elle est non compétente pour les baux commerciaux.


Comment la saisir ?

Par une demande adressée en recommandé avec avis de réception ou par voie électronique au secrétariat de la Commission Départementale de Conciliation du département où est situé le logement concerné par le litige ou la difficulté :
Pour l’Eure :
DDCS / Pôle Hébergement-Logement / Bureau Maintien dans le logement
Cité administrative
Boulevard Georges Chauvin
27023 EVREUX CEDEX
Mail : ddcs-cdc@eure.gouv.fr

 

Cette demande peut également s’effectuer au moyen de la fiche de saisine : Fiche de saisine en format PDF

 

Elle doit comporter les éléments suivants :
–  coordonnées de la personne qui saisit la Commission (nom, adresse, téléphone, courriel)
–  nom et adresse de la partie adverse
–  objet du litige
–  à cette lettre doivent être joints les documents suivants :
–  la copie du bail
–  la lettre de réclamation adressée préalablement à la partie adverse
–  états des lieux entrée et sortie, décomptes, etc. (suivant le litige)
–  toute correspondance échangée entre les parties


 Références

  • http://www.eure.gouv.fr
  • Loi n°89-462 du 06 juillet 1989
  • Décret n°2015-733 du 24 juin 2015
  • Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Modèle de lettre donnée à titre indicatif, destiné à vous aider à rédiger votre propre courrier :
il est de votre responsabilité de vérifier qu’il correspond bien à votre situation.