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Vous quittez votre logement ?

 Votre préavis

Envoyez alors une lettre de préavis avec accusé de réception à votre agence Eure habitat en respectant les délais prévus dans votre bail de location :

  • 1 mois si vous vous êtes installé(e) avant le mois de mai 1986.
  • 2 mois si vous vous êtes installé entre le 1er mai 1986 et le 1er mars 1990.
  • 3 mois si vous êtes installé depuis le 1er mars 1990.

Néanmoins, certaines situations ouvrent droit à la réduction de votre préavis (avec justicatif joint avec la lettre de préavis obligatoire) :

1 mois :

Pour tous les contrats

  • Si vous bénéciez d’une mutation professionnelle.
  • Si vous venez de perdre votre emploi.
  • Si vous avez trouvé un nouvel emploi consécutif à une période d’inactivité.
  • Si vous avez trouvé votre premier emploi.
  • Si vous bénéciez actuellement du RSA.

Pour les contrats signés avant le 27 mars 2014

  • Si vous êtes âgé(e)(s) de plus de 60 ans et si votre état de santé justifie un changement de domicile.

Pour les contrats signés après le 27 mars 2014 inclus

  • Si votre état de santé justifie un changement de domicile.
  • Si vous bénéciez actuellement de l’AAH.
  • Si vous bénéciez de l’attribution d’un logement conventionné dans le parc d’un autre organisme d’habitat social (article L 353-15 du CH).

2 mois :

  • Si vous bénéciez de l’attribution d’un logement conventionné dans le parc d’un autre organisme d’habitat social (article L 353-15 du CCH) et si vous avez signé votre contrat de bail avant le 27 mars 2014.

Cas particuliers :

Union libre ou colocataire : le locataire qui souhaite quitter le logement reste solidaire au paiement des loyers et charges jusqu’au terme du contrat de location et ses renouvellements éventuels, soit la restitution effective du logement par le co-titulaire qui s’est maintenu dans les lieux au départ du 1er. Le contrat de location se poursuit au bénéfice du ou des co-titulaire/s qui souhaitent se maintenir

dans les lieux.
Mariage / PACS: l’époux qui souhaite quitter le logement reste solidaire au paiement des loyers et charges jusqu’à la transcription du jugement de divorce ou du jugement de séparation
de corps au registre de l’Etat Civil. Le contrat de location se poursuit au bénéfice de l’époux ou de la personne pacsée qui souhaite se maintenir dans les lieux.

 


L’état des lieux

 

La visite conseil :

Après avoir déposé votre préavis de départ, une visite conseil de votre logement sera effectuée dans les 15 jours. Cette visite vous aide à préparer sereinement votre départ. Elle ne se substitue pas à l’état des lieux de sortie puisqu’elle est réalisée en présence de vos meubles.
Il s’agit, lors de cette visite conseil, de faire le point sur la liste des travaux éventuels (réparations, remises en état, remplacements d’éléments) qui seront à votre charge et d’en estimer le montant.
Si ces travaux ne sont pas effectués au moment de l’état des lieux de sortie, des indemnités de remise en état du logement vous seront réclamées.
En effet, une indemnité forfaitaire due au titre de ces travaux locatifs peut être déduite du dépôt de garantie, au solde de tout compte. Cette visite permet donc d’en limiter le montant.
C’est par ailleurs à cette occasion que le rendez-vous d’état des lieux de sortie peut être fixé, si vous connaissez déjà la date de votre déménagement.


L’état des lieux de sortie :

Lors de la sortie du logement, un état des lieux de sortie sera effectué en votre présence et signé par vous-même et le représentant de Eure habitat.
Il sera effectué dans un logement vide de tout meuble (ainsi que dans les dépendances) et est conduit en comparaison du constat d’état des lieux d’entrée, en tenant compte de l’usage qui a été fait des lieux et de la vétusté.
La vétusté se définit comme un état d’usure ou de détérioration résultant du temps et de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement. Les travaux de remise en état consécutifs à la vétusté sont à la charge de Eure habitat.
Un logement dont l’usage est considéré comme normal est un logement qui n’a pas subi de dégradations volontaires ou accidentelles et qui a été entretenu correctement.
Dans le cas contraire, les travaux de remise en état consécutifs à une négligence ou défaut d’entretien seront à votre charge.
Lors de l’état des lieux, vous devrez rendre l’ensemble des clés, badges, télécommandes et cartes magnétiques dont vous disposez.

 

Pensez à résilier vos différents abonnements auprès des services concernés (eau, gaz, électricité et téléphone) 5 jours au moins avant la date de votre départ !

 


 

Le solde de tout compte

Le solde de tout compte et la restitution du dépôt de garantie :

Le solde tout compte est calculé après votre départ. Il tient compte des loyers et charges restant à payer et de l’éventuelle indemnité compensatrice due au titre des réparations locatives listées lors de l’état des lieux de sortie.
Ce barème indicatif des réparations locatives ne tient pas compte de la vétusté calculée en fonction de la durée de vie des équipements. Le taux de vétusté ne s’applique pas sur les équipements dégradés ou manquants.
Si votre compte est créditeur, votre dépôt de garantie vous sera restitué en totalité ou en partie selon les conditions ci-dessus .


 

Le délai de restitution du dépôt de garantie varie selon la date de signature de votre bail :

Bail signé avant le 27 mars 2014 :

  • 2 mois à compter de la restitution des clés du logement.

Bail signé après le 27 mars 2014 :

  • 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
  • 2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée.

Le délai s’apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre en mains propres à l’agence de Eure habitat ou par lettre recommandée avec accusé de réception.


 

Le dernier avis d’échéance :
Les loyers et charges sont payables à terme échu. En conséquence, le dernier avis d’échéance vous est adressé dans le mois qui suit la remise des clés du logement et l’état des lieux de sortie.

 

Télécharger la fiche « votre départ » du guide du locataire au format pdf.

 

Télécharger la fiche « notification de départ » au format pdf.