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DALO (Droit au Logement Opposable) : possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d’entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue de l’obtention d’un logement social connaîtraient une stagnation anormale.

 

Délai de paiement : temps supplémentaire pour exécuter l’obligation de payer.

 

Délibération : décision prise par un organe collectif (conseil d’administration).

 

Dépôt de garantie : somme versée au moment de la remise des clés en garantie de la bonne exécution des obligations (ex : réparations locatives). Son montant est fixé dans le bail. Elle est reversée au moment du départ du locataire, déduction faite des sommes dues au titre des réparations locatives.

 

Dépôt de plainte : acte par lequel la victime porte à la connaissance de la juridiction une infraction à la loi.

 

Domicile : lieu dans lequel une personne est censée demeurer en permanence.

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