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Partie civile : nom donné à la victime d’une infraction lorsqu’elle exerce les droits qui lui sont reconnus en cette qualité devant les juridictions répressives.

 

Partie commune : partie des immeubles à l’usage de l’ensemble des habitants (escalier, parking, hall, paliers, …).

 

Partie privative : partie d’un immeuble qui fait l’objet d’une jouissance exclusive par le locataire.

 

Plainte : voir dépôt de plainte.

 

Plafond de ressources : limite des ressources imposées par l’Etat aux personnes recherchant un logement locatif social ou conventionné. Différents régimes de plafonds existent en fonction du financement dont bénéficie le logement.

 

Plan d’apurement : planification de remboursement des loyers impayés, faite d’un commun accord entre le locataire et son bailleur.

 

Préavis : c’est le délai obligatoire (trois mois, en général) entre le moment où le locataire annonce son départ au bailleur et le moment où la location prend fin.

 

Préjudice : dommage matériel ou moral subi par une personne par le fait d’un tiers.