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Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d’un logement HLM ont été revalorisés de 0,06 %

Le Code de la Construction et de l’habitation fixe chaque, par arrêté les nouveaux plafonds pour bénéficier d’un logement HLM.

L’arrêté du 22 Décembre 2016  fixant les nouveaux  plafonds ont été revalorisés de 0,06 %, suivant l’évolution de l’indice de référence des loyers entre le 3e trimestre 2016 et le 3e trimestre 2015.

Il existe 4 types de logements correspondant à différents plafonds de ressources et niveaux de loyers :

  • A = logement financé à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)
  • B = logement financé à l’aide d’un prêt locatif à usage social (PLUS)
  • C = logement financé à l’aide d’un prêt locatif social (PLS)
  • D = logement financé à l’aide d’un prêt locatif intermédiaire (PLI)
Schema-ressources

Ces sigles correspondent à différents modes de financement de chaque logement social. Les financeurs des logements sont l’Etat, les Collectivités Territoriales dont les communes, les Collecteurs du 1% logement.

En participant au financement du logement social, ils sont prioritaires pour proposer des candidats à la location des logements.


Plafonds de ressources depuis le 1er janvier 2019

Les ressources prises en compte pour calculer le plafond portent sur la somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble du foyer, soit pour l’année 2019, l’avis d’imposition établi en 2018 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2017.

En prenant en compte le nombre de personnes dans votre famille à loger et vos ressources de l’année, vous pouvez lire dans le tableau ci-dessous si vous pouvez demander un logement social et quel type de logement vous correspond.

La deuxième colonne reflète une estimation du revenu net actuel mensuel qui correspond au plafond annuel. C’est une moyenne estimée pour vous aider à lire le tableau, ce n’est pas une valeur exacte à utiliser comme plafond de ressources ; la donnée légale est bien le nombre en gras basée sur la déclaration d’impôts.


Télécharger le tableau des ressources 2019