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Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d’un logement HLM ont été revalorisés de 0,06 %

Le Code de la Construction et de l’habitation fixe chaque, par arrêté les nouveaux plafonds pour bénéficier d’un logement HLM.

L’arrêté du 22 Décembre 2016  fixant les nouveaux  plafonds ont été revalorisés de 0,06 %, suivant l’évolution de l’indice de référence des loyers entre le 3e trimestre 2016 et le 3e trimestre 2015.

Il existe 4 types de logements correspondant à différents plafonds de ressources et niveaux de loyers :

  • A = logement financé à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)
  • B = logement financé à l’aide d’un prêt locatif à usage social (PLUS)
  • C = logement financé à l’aide d’un prêt locatif social (PLS)
  • D = logement financé à l’aide d’un prêt locatif intermédiaire (PLI)
Schema-ressources

Ces sigles correspondent à différents modes de financement de chaque logement social. Les financeurs des logements sont l’Etat, les Collectivités Territoriales dont les communes, les Collecteurs du 1% logement.

En participant au financement du logement social, ils sont prioritaires pour proposer des candidats à la location des logements.


Plafonds de ressources depuis le 1er janvier 2017

Les ressources prises en compte pour calculer le plafond portent sur la somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble du foyer, soit pour l’année 2017, l’avis d’imposition établi en 2016 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2015.

En prenant en compte le nombre de personnes dans votre famille à loger et vos ressources de l’année, vous pouvez lire dans le tableau ci-dessous si vous pouvez demander un logement social et quel type de logement vous correspond.

Par exemple, vous êtes 3 personnes et vos ressources mensuelles sont de 2 990 € , votre situation vous permet de demander un logement social dans le Département de l’Eure.  Si vous pouviez obtenir un logement, ce serait un logement de type B.

La deuxième colonne reflète une estimation du revenu net actuel mensuel qui correspond au plafond annuel. C’est une moyenne estimée pour vous aider à lire le tableau, ce n’est pas une valeur exacte à utiliser comme plafond de ressources ; la donnée légale est bien le nombre en gras basée sur la déclaration d’impôts.

Calculé en fonction des abattements fiscaux sur le revenu et des variations de l’indice des prix afin d’obtenir à partir des revenus imposables de l’année 2015, une approximation des revenus réels pour l’année 2016, à condition que les revenus soient restés stables et la catégorie de ménage inchangée.


Télécharger le tableau des ressources 2017